Formation Mettre en conformité ses Conditions Générales de Vente (CGV) ou de Services (CGS)
Mardi 25 juin 2024 de 9h30 à 18h à Paris (intra-muros)
Les objectifs de cette formation sur le sujet des CGV/CGS sont de vous permettre d'identifier le cadre juridique applicable aux CGV/CGS, de maîtriser leurs rédactions et les obligations liées à leur conclusion et enfin de connaître et d'intégrer les spécificités propres à celles-ci.
Cette formation débutera par une introduction aux notions et aux multiplicités des régimes juridiques applicables.
Seront ensuite détaillés les différents types de clauses nécessaires à la rédaction de ses CGV/CGS (clauses imposées, clauses essentielles, autres clauses) et également comment les adapter au contexte de la vente en ligne. Seront ensuite développées les spécificités des CGV/CGS de vente ou de prestation en BtoC :
- Les clauses obligatoires imposées par les textes
- Les clauses abusives
- Les pratiques commerciales déloyales
- Les garanties
- Le formalisme et le support durable
- Le commencement d’exécution
- Le droit de rétractation (calcul du délai, exigences rédactionnelles, sanctions)
- La résiliation par voie électronique
Cette formation a été créée pour les juristes et collaborateurs souhaitant mettre à jour leurs connaissances sur les nouveautés applicables aux conditions générales de vente ou de services.
>> Catalogue complet des formations FCA (édition mars 2024)
Contact : serviceformation@fca-commerce-associe.fr